Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2004. Toutefois, les denrées étiquetées avant cette date conformément aux dispositions du code de la consommation alors en vigueur peuvent continuer à être commercialisées au-delà du 1er juillet 2004 jusqu'à épuisement des stocks.
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Prolegi/LEGITEXT000005661829#art-2