Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 30 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités techniques paritaires départementaux de la police nationale sont dissous à compter du 1er novembre 2003.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005665276#art-1