Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 6 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret prendront effet au titre de la session 2003 pour l'ensemble des spécialités.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633940#art-3