Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé peuvent bénéficier d'une prime d'expérience, non soumise à retenue pour pension, dès lors qu'ils ont acquis plusieurs années de pratique professionnelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005667603#art-1