Art. 4
4 / 29En vigueur depuis le 3 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les postes comptables de Cancale, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Combourg, Dinard, Dol-de-Bretagne, Pleine-Fougères, Saint-Malo municipale, Tinténiac et Saint-Malo dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 3 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Rennes.
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Prolegi/LEGITEXT000005668534#art-4