Art. 6
6 / 29En vigueur depuis le 3 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les postes comptables d'Amou-Pomarez, Castets, Dax banlieue, Dax, Montfort-en-Chalosse, Mugron, Peyrehorade, Pouillon, Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Soustons, Tartas et Dax centre hospitalier dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 5 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Mont-de-Marsan.
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Prolegi/LEGITEXT000005668534#art-6