Art. 7
7 / 29En vigueur depuis le 3 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le département de Maine-et-Loire, la recette des finances de Cholet est supprimée à compter du 1er octobre 2003.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005668534#art-7