Art. 14
14 / 19En vigueur depuis le 7 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La compagnie constitue une unité administrative et tactique. Elle est dirigée par un commandant de police.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005670953#art-14