Art. 18
18 / 19En vigueur depuis le 7 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 77-1470 du 28 décembre 1977 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005670953#art-18