Art. 3
3 / 19En vigueur depuis le 7 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les compagnies républicaines de sécurité participent à la formation des personnels de la police nationale dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000005670953#art-3