Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 10 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'ancienneté de services publics exigées aux 1° et 2° de l'article 2 sont appréciées au 1er janvier 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005674141#art-3