Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 12 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les peuplements porte-graines classés ou contrôlés avant la date de publication du présent décret peuvent être admis comme matériels de base dans les catégories "sélectionnée" ou "testée", s'ils répondent aux conditions fixées respectivement aux articles R. 552-6 et R. 552-8 et après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées. Les vergers à graines classés ou contrôlés et les clones contrôlés avant la même date peuvent être admis comme matériels de base dans les catégories "qualifiée" ou "testée", s'ils répondent aux conditions fixées respectivement aux articles R. 552-7 et R. 552-8 et après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.
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Prolegi/LEGITEXT000005674793#art-4