Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 16 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Un complément de prime à la brebis et à la chèvre est octroyé à l'ensemble des animaux éligibles à la prime à la brebis et à la chèvre. Ce complément est réduit de 20 % pour les chèvres et pour les producteurs commercialisant du lait de brebis ou des produits à base de lait de brebis.
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Prolegi/LEGITEXT000005677401#art-3