Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 10
10 / 16En vigueur depuis le 27 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 9 et 11 du présent décret entrent en vigueur à la date d'effet du décret du 24 août 2000 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005678525#art-10