Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 3 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la Bibliothèque nationale de France peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile. Le taux maximal de cette prime est fixé à 20 % du traitement brut perçu par l'intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000005854736#art-1