Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 5 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, aux prescriptions techniques générales du présent décret et aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 8 ci-dessous, sans préjudice du respect des autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière : - d'application du droit du travail ; - de protection et de contrôle des matières nucléaires ; - de protection de l'environnement ; - de prévention des risques technologiques ; - de rejets d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou chimiques ; - de radioprotection.
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Prolegi/LEGITEXT000005855075#art-4