Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1
1 / 71En vigueur depuis le 7 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Ont droit au bénéfice des dispositions du présent décret : 1° Les personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat figurant à l'annexe au présent décret ; 2° Leurs conjoints survivants et leurs orphelins.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005856403#art-1