Titre TITRE IV : DATE DE LIQUIDATION DE LA PENSION.
Art. 22 ter
29 / 71En vigueur depuis le 26 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article L. 25 bis et des articles D. 16-1 à D. 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux personnels ouvriers mentionnés à l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005856403#art-22-ter