Titre TITRE XI : MESURES D'APPLICATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 52
69 / 71En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf disposition contraire et à l'exception des titres Ier et V, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005856403#art-52