Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 5 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les décrets et décrets en Conseil d'Etat où ils figurent, les mots : "ministre chargé des armées" sont remplacés par les mots : "ministre de la défense".
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Prolegi/LEGITEXT000005765305#art-10