Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 8 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité consultatif du crédit est consulté par le haut-commissaire de la République ou par le président de la Polynésie française sur les problèmes de crédit en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000005857272#art-3