Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 6 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (Paragraphe modificateur) II. - Les dispositions du décret du 19 avril 1996 susvisé demeurent en vigueur jusqu'au 7 décembre 2003. Les dispositifs fabriqués conformément à ces dispositions avant le 8 décembre 2003 peuvent toutefois être mis à disposition de l'utilisateur jusqu'au 7 décembre 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000005765312#art-4