Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du contrôleur budgétaire auprès de l'Association nationale pour la formation automobile sont fixées par les articles 2 à 7 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000005859703#art-1