Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire ont entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil de gestion de l'Association nationale pour la formation automobile et de toutes instances existant au sein de l'association. Ils reçoivent, dans les mêmes conditions que leurs membres, et au moins huit jours avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents de travail. Les comptes rendus des séances leur sont adressés dans le mois suivant leur tenue.
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Prolegi/LEGITEXT000005859703#art-2