Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Association nationale pour la formation automobile communique, pour information, au commissaire du Gouvernement : - le projet de budget, un mois et demi au moins avant l'ouverture de l'exercice concerné ; - les comptes de l'exercice précédent, avant le 31 mai de l'année en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000005859703#art-4