Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 15 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le document mentionné à l'article 2 est signé par les chefs des services intéressés. S'agissant des services déconcentrés placés sous l'autorité du préfet, la délégation de gestion est soumise à son approbation.
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Prolegi/LEGITEXT000005859928#art-3