Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 15 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l'initiative d'un des chefs de service signataires mentionnés à l'article 3, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
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Prolegi/LEGITEXT000005859928#art-5