Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2005. Les conventions conclues en application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régies jusqu'à leur terme par ces dispositions.
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