Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 19 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du II de l'article 1er du présent décret sont applicables aux pensions accordées au titre d'accidents du travail survenus à compter du 1er septembre 2001 et à celles accordées au titre de maladies professionnelles constatées à compter du 1er septembre 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005861868#art-2