Art. 15
15 / 21En vigueur depuis le 20 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 17 à 31 et les annexes I à V du décret n° 67-1268 du 26 décembre 1967 modifié portant règlement du service de garnison sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005862214#art-15