Art. 4
4 / 21En vigueur depuis le 20 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rang que doivent occuper dans les cérémonies les autorités relevant du ministre de la défense est déterminé, pour les cérémonies organisées par ces autorités, par arrêté de ce ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000005862214#art-4