Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 20 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 à 5 peuvent être modifiés par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005862666#art-6