Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 7 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets et les établissements publics de l'Etat informent le préfet maritime des affaires et décisions susceptibles d'avoir des conséquences en mer.
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Prolegi/LEGITEXT000005765314#art-3