Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 26 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes I et III du décret n° 2002-1342 du 12 novembre 2002 relatif aux aides financières de l'Etat pouvant être attribuées aux étudiants inscrits dans les établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article D. 451-7 du code de l'action sociale et des familles.
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Prolegi/LEGITEXT000005864456#art-6