Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 7 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux salariés à temps complet assurant des fonctions de veilleurs de nuit en chambre de garde dans les établissements compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants tel qu'il a été étendu par arrêté du 13 mai 1996.
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