Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 29 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration demeure en fonctions, dans sa composition à la date de la publication du présent décret, jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration désigné en application du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005866176#art-3