Art. 15
15 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Toutefois, les dispositions de l'article 12 entreront en vigueur le 1er mars 2005.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005867084#art-15