Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.
DECRET · n° 2004-1159
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.
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TITRE Ier : MODALITÉS DE DÉCLARATION DE NOM
sezione Section 1 : La déclaration conjointe de choix de nom.Section 1 : La déclaration conjointe de choix de nom.
sezione Section 2 : La déclaration conjointe de choix de nom de l'enfant devenu français.Section 2 : La déclaration conjointe de choix de nom de l'enfant devenu français.
sezione Section 3 : La déclaration conjointe de changement de nom.Section 3 : La déclaration conjointe de changement de nom.
sezione Section 4 : La déclaration conjointe d'adjonction de nom.Section 4 : La déclaration conjointe d'adjonction de nom.
sezione Section 5 : Dispositions communes.Section 5 : Dispositions communes.
sezione Section 4 : Dispositions communes.Section 4 : Dispositions communes.
TITRE Ier Bis : Modalité de détermination du nom en cas de désaccord des parents
TITRE II : ADAPTATION DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU NOM.
TITRE III : MODIFICATIONS DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L'ÉTAT CIVIL.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.