Titre TITRE Ier : MODALITÉS DE DÉCLARATION DE NOM›Sect. Section 1 : La déclaration conjointe de choix de nom.
Art. 1
1 / 24En vigueur depuis le 3 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration conjointe de choix de nom prévue aux premier et quatrième alinéas des articles 311-21 et 342-12 du code civil est faite par écrit. Elle comporte les prénom (s), nom, date et lieu de naissance, domicile des parents, l'indication du nom de famille choisi ainsi que, si l'enfant est né, ses prénom (s), date et lieu de naissance. Elle est datée et signée par les parents. Par cette déclaration, les parents attestent sur l'honneur que le choix de nom concerne leur premier enfant commun. La déclaration conjointe de choix de nom est annexée à l'acte de naissance de l'enfant pour lequel cette déclaration a été faite.
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Prolegi/LEGITEXT000005867199#art-1