Titre TITRE Ier : MODALITÉS DE DÉCLARATION DE NOM›Sect. Section 5 : Dispositions communes.
Art. 13
12 / 24En vigueur depuis le 1 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de la remise de la déclaration de choix de nom ou lors de la comparution personnelle des parents ou du fondé de procuration, l'officier de l'état civil s'assure du respect des exigences posées aux articles précédents et de la transmissibilité du nom choisi. A cette fin, il peut solliciter des parents ou du fondé de procuration la production de toutes pièces utiles. Cette disposition est applicable au tribunal statuant en matière d'adoption plénière.
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Prolegi/LEGITEXT000005867199#art-13