Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 22
22 / 24En vigueur depuis le 1 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000005867199#art-22