Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 23
23 / 24En vigueur depuis le 11 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des titres Ier et II et de l'article 20 du titre III du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005 et, à Mayotte, le 1er juillet 2006.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005867199#art-23