Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 31 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 98-760 du 27 août 1998 portant statut particulier du corps des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre de la défense est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005867299#art-7