Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 3 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes d'Ormoy-la-Rivière et de Brières-les-Scellés (Essonne).
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Prolegi/LEGITEXT000005870340#art-1