Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont désormais fixés à : 24 % pour les chefs de service pénitentiaire, les premiers surveillants, les surveillants et surveillants auxiliaires ; 20 % pour les surveillants congréganistes et les surveillants de petit effectif et intérimaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005870461#art-1