Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs de service du Conseil d'Etat régis par le décret du 3 août 1999 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, versée mensuellement, d'un montant de 60 points d'indice majoré par emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000019801216#art-1