Titre TITRE II : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE.
Art. 15
14 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales mentionnées à l'article 15-1 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont précisées en tant que de besoin par les règlements financiers et comptables arrêtés par le conseil d'administration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005765344#art-15