Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 20 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à X : paragraphes modificateurs. XI. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux avantages versés à compter du 1er janvier 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000005874298#art-1