Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Art. 26
26 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005. II. - Jusqu'à la nomination du président et du directeur du Théâtre national de l'Opéra-Comique, le président de l'Association de l'Opéra-Comique et le directeur en fonction à la date de publication du présent décret en exercent les attributions respectives pour les actes relatifs à la gestion courante de l'établissement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005874657#art-26