Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 4
4 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les immeubles appartenant à l'Etat affectés au ministère chargé de la culture et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont attribués à titre de dotation au Théâtre national de l'Opéra-Comique par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation. L'établissement public supporte également le coût des travaux d'aménagement et de grosses réparations afférents aux immeubles qui lui sont attribués.
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Prolegi/LEGITEXT000005874657#art-4